Portail INFOGREFFE
 
 
Identification
Identifiant   
Mot de passe   
Identifiants oubliés ?
Menu d'accueil
Menu
 Recherches :
 Formalités :
 Suivre :
Dernières actualités



 
 Extension des compétences des tribunaux de commerce

Les compétences des tribunaux de commerce, déterminées par l'article L. 721-3 du code de commerce, ont été étendues aux "contestations relatives aux engagements [...] entre artisans" en application de l'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître à partir du 1er janvier 2022 des litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle.

 Marketplace infogreffe

Tout en un site : Céder votre entreprise, Reprendre, S’associer, Investir, Chercher des partenaires pour produire local, Made in France ou se développer. https://marketplace.infogreffe.fr/

 Personne Physique Loueur en meublé non professionnel

Les greffes des tribunaux de commerce ont été missionnés par la DGFIP pour réceptionner les déclarations des loueurs en meublé non professionnels. Le portail d'Infogreffe vous permet de les déclarer en ligne. Le greffe assurera une vérification de votre déclaration puis la transmettra au service des impôts ainsi qu'à l'INSEE. www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html

 

 Vos formalités en ligne

Les services dématérialisés du greffe (Kbis, copies, formalités, comptes annuels, injonctions de payer,…) sont disponibles sur www.infogreffe.fr

 Tribunal digital

Prévenir, protéger, recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit Agissez en justice simplement et rapidement. Qu’est-ce que le Tribunal Digital ? Le Tribunal Digital est votre porte d’accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce français. Cet espace dématérialisé vous permet d’agir en justice en toute simplicité, dans un environnement sécurisé. Le Tribunal Digital c’est la justice commerciale accessible à tous, à tout moment. www.tribunaldigital.fr

 

 



Mentions légales  |  Un problème technique ?